CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET, DOMAINE D’APPLICATION ET CARACTÉRISTIQUES DU PRODUIT
1.1.- Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. et le client. Ces relations sont le résultat des ventes, suite aux commandes passées par le client et que CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. a accepté.
1.2.- Les conditions générales de vente excluent l’application de toutes autres conditions générales d’achat du client.
1.3.- Les descriptions et les images des catalogues ont exclusivement un caractère d’information. CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se réserve le droit de modifier partiellement ou totalement la composition du produit à tout moment sans préavis.
2. COMMANDES
2.1.- La confirmation de commande par le client emporte la connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2.2.- Le client communiquera à CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L les commandes des produits par écrit par courrier électronique ou par téléfax. Le client spécifiera le nombre de produits, les mesures, la composition et toute autre information utile.
2.3.- La commande sera considérée définitive dès l’acceptation du devis ou dès que la commande est passée, selon la demande du client. Dès cet instant, les annulations ne seront plus acceptées et l’entreprise se réserve le droit de facturer les frais engagés. En cas d’annulation, les commandes en cours de fabrication interrompues à la demande du client seront facturées en fonction des travaux accomplis jusqu’au moment de l’annulation.
2.4.- Dès que la commande initiale est validée par le département technique, toute modification de ses caractéristiques entraine automatiquement une modification de la commande initiale.
2.5.-CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. n’a pas l’obligation d’accepter toutes les commandes et la société se réserve le droit de refuser une commande sans qu’il en résulte aucune responsabilité.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
3.1.-Les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative. Le retard ne peut en aucun cas être la cause d’une annulation totale ou partielle de la commande et il ne donne droit à aucune réclamation de responsabilité en aucun cas.
3.2.- Si le délai de livraison est prioritaire pour le client, ce dernier devra le stipuler formellement par écrit au moment de passer la commande. CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. veille à ce que les commandes soient livrées dans les délais établis dans la commande à condition que ses ressources et sa capacité de production le lui permettent. De même, des livraisons partielles de la commande pourront être effectuées, ce qui comporte l’obligation de paiement par le client de la partie correspondante.
3.3.- La livraison de la marchandise sera effectuée à l’adresse indiquée par le client. Ainsi, il appartient au client de se renseigner sur l’adresse de livraison, de s’assurer de l’absence de problèmes d’accessibilité et de garantir les moyens de déchargement ainsi que tous les permis nécessaires. Si la non-livraison est imputable au client, tous les frais engagés et toutes les sanctions administratives seront à la charge de ce dernier.
4. PRIX
4.1.-Les prix de vente sont indiqués dans les devis, dans les confirmations de commande et dans le tarif en vigueur au moment de la réception de la commande ou dans les conditions établies entre CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. et le client. La modification à la hausse du prix de la marchandise ne pourra être faite qu’entre la date d’acceptation de la commande et la date de paiement dans les cas suivants :
- a.- Modification par le client des caractéristiques du produit dans le délai évoqué précédemment.
- b.- Frais de marchandise supplémentaires ou frais d’acheminement supplémentaires en raison des demandes du client.
4.2.- CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se réserve le droit de réviser et de modifier les prix indiqués dans le tarif.
4.3.-Les frais de port et les frais d’emballage sont à la charge du client. Les conditions de livraison et les frais de port seront convenus par écrit pour les commandes hors de la péninsule ibérique et pour les commandes dans un autre pays.
4.4.-Les factures comprendront les taxes établies par la législation en vigueur dans la date de la facture.
5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1.-Le règlement de la marchandise sera fait dans les délais et dans le mode convenu dans le respect de l’Article 4 de la Loi 3/2004 du 29 décembre.
5.2.- CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se réserve le droit de fixer un plafond de crédit pour chaque client et de subordonner la livraison à ce plafond et à la présentation d’une garantie de paiement. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises, CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. pourra récupérer la marchandise à payer et engager des interventions contentieuses. CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se réserve le droit de réclamer les frais précontentieux, notamment les frais de mise en demeure et les frais des avocats. Les premières ventes seront réglées par virement bancaire au moment de l’acceptation de commande jusqu’à ce que l’analyse de risques soit effectuée.
5.3.-Dès que le contrôle de solvabilité est effectué, les montants facturés seront versés dans un délai de 30 jours sur le compte bancaire sauf accord spécifique entre les parties.
5.4.-Le montant total des factures de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L., suite à la livraison des produits ou à la prestation de services sur demande du client, sera réglé sans aucun escompte dans le délai établi et conformément aux délais et aux modes de paiement établis.
5.5.-Les marchandises, jusqu’au règlement, restent la propriété exclusive de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. En cas de défaut de paiement CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se réserve le droit de récupérer les marchandises si elles se trouvent sur le site du client.
5.6.-Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraine automatiquement, sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard conformément au taux d’intérêt légal en Espagne plus un écart de 2% et avec un taux d’intérêt minimal de 8%.
5.7.- Si d’après CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. le contrôle de solvabilité du client a été modifié, toutes les factures en cours seront considérées échues et le paiement immédiat sera exigible. Par ailleurs, dès lors un virement bancaire devra être effectué dès que la commande est confirmée.
6. TRANSPORT
6.1.-CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. livrera les produits conformément aux règles Incoterms 2010 en vigueur et conformément à la confirmation de la commande.
6.2.- Si le transport est à la charge de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L., le client doit au moment de la livraison de la marchandise détecter des éventuels défauts dans les ferrures ou des éventuels bris dans le verre et en faire état dans le bon de livraison. Le client doit également faire une réclamation en moins de 24 heures. Si ces conditions ne sont pas respectées, le client perdra le droit de réclamation sur cette marchandise et il devra régler la facture comme convenu.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
7.1.- Les produits de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. seront livrés conformément aux spécifications de nombre, de qualité et d’emballage prévues dans le contrat. En l’absence d’explicitation préalable, l’emballage standard pour ce type de marchandise sera utilisé. Sans préjudice de ce qui précède et sauf disposition contraire, les produits sont soumis aux règles de tolérance et de classification
7.2.- CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se porte garante de ses produits. Toutefois cette garantie est strictement limitée au remplacement des produits non-conformes à l’exclusion de toute autre compensation ou dédommagement.
7.3.-En outre, cette garantie ne couvre pas les dommages résultant de négligence, de mauvaise utilisation ou de bris de verre.
7.4.-Le client est le seul responsable du choix du produit acheté et de la façon dont il utilise le produit. C’est pourquoi, sauf spécification contraire de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L., celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de l’adéquation des produits aux applications techniques et aux objectifs fixés par le client. Dans ce sens, le client ne pourra pas retourner les produits et demander le remboursement du prix d’achat. Aucun conseil, écrit ou oral, de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA, S.L. pour les produits ne dispense pas le client de faire des essais avec le produit afin de vérifier son adéquation aux processus et aux utilisations prévues.
8. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
8.1.- En signant le bordereau de livraison à la réception des marchandises, le client exprime sa conformité sur la quantité des produits livrés par rapport au contrat. CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. décline toute responsabilité si le client ne fait pas de réserves sur l’inexactitude dans les quantités. Toutes les réclamations relatives à un défaut apparent des marchandises livrées ou à une éventuelle différence des produits livrés avec les produits de la commande doivent être formulées dans un délai de sept jours. Si le défaut se trouve à l’intérieur du produit ou n’est pas apparent, le client dispose d’un délai de trente jours dès la réception des produits.
8.2.- Toutes les réclamations doivent contenir la date, le numéro de référence de la livraison, le numéro du bordereau de livraison et la date de livraison. Seules les réclamations sur des commandes écrites seront éligibles et seuls les retours de marchandises pour raisons imputables à CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. seront acceptés. Toutefois, les conditions suivantes doivent être remplies:
- Les pièces standards peuvent être retournées, mais aucun retour de pièces spécialement conçues ne sera accepté.
- Le retour doit être préalablement notifié et explicitement accepté par CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L.
- Le délai de sept jours dès la livraison de la marchandise ne doit pas être échu, à l’exception des ferrures, dont le délai est de trente jours.
8.3.-Le client est tenu responsable des défauts dus à une mauvaise mise en place ou à une mauvaise application des produits.
8.4.-Tout retour pour lequel CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. n’aurait pas donné son accord entraine le paiement de la valeur de la marchandise et des frais engagés par le client.
8.5.-La notification de défauts ne peut en aucun cas être invoquée comme cause d’annulation ou de retard des obligations du client.
8.6.-Si la réclamation est acceptée par CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L., cette dernière peut proposer la réparation du défaut, le remplacement du produit ou l’annulation de la marchandise défectueuse avec le remboursement des montants versés. Les frais de retour sont à la charge de la société mais aucun frais engagé ou aucune pénalité ne sera acceptée : le démontage, la mise en place, le traitement, les pertes causés par l’arrêt de l’usine, le manque à gagner, le risque de développement du produit, etc.
9. POCHOIRS ET MOULES
9.1.-Le périmètre des pochoirs doit être parfaitement défini. Les pochoirs doivent être transmis dans une seule pièce, sans plis, en okoumé ou dans un autre matériau rigide, de préférence blanc et avec une épaisseur maximale de 15 mm. Les frais de port des pochoirs sont à la charge du client.
9.2.-Les moules nécessaires pour la fabrication de pièces bombées seront à la charge du client sauf accord spécifique entre les parties. Si le client envoie un moule, il lui appartient de s’occuper de l’emballage et du transport jusqu’à notre site. Il est également responsable de l’adéquation du moule à ses besoins.
9.3.-Les pochoirs nécessaires pour la fabrication des produits seront à la charge du client sauf accord spécifique entre les parties. Si le client envoie un pochoir, il lui appartient de s’occuper de l’emballage et du transport jusqu’à notre site. Il est également responsable de l’adéquation du pochoir à ses besoins.
10. CHEVALETS
10.1.-Lorsque la marchandise est livrée dans des chevalets de notre propriété, le client dispose d’un délai maximum de trente jours pour le retour. Au-delà de ce délai, le client devra payer la somme correspondante.
11. VALIDITÉ ET FORCE MAJEURE
11.1.- CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se réserve le droit de modifier totalement ou partiellement ces conditions générales de vente.
11.2.- Les conditions générales de vente mises à jour sont à la disposition de tous nos clients sur notre site Web : www.pontevedresagroup.com
11.3.-La responsabilité de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. ne peut en aucun cas être mise en œuvre si le non-respect ou le retard dans ses obligations vis-à-vis du client découle d’un cas fortuit ou de force majeure de CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L., de ses fournisseurs ou de ses transporteurs : grèves, risques professionnels et industriels, carence, impossibilité d’obtention de matières premières, etc. Au-delà de deux mois de force majeure, CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. ou le client peut annuler les commandes en cours sans compensation ou dédommagement pour le client.
12. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
12.1.-L’interprétation de ces conditions générales de vente est soumise à la législation en vigueur en Espagne dans ce domaine et en toute bonne foie.
12.2.-L’achat d’un produit à la société CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. implique l’adhésion du client, en tant qu’utilisateur et acheteur, des présentes conditions de ventes.
12.3.-Tout litige relatif aux conditions générales de vente sera soumis à la juridiction des tribunaux de Pontevedra et tous les frais judiciaires engagés seront à la charge du contrevenant.
12.4.-De plus, CRISTALERÍA PONTEVEDRESA S.L. se réserve le droit de mettre un terme aux présentes conditions générales de vente totalement ou partiellement à titre général ou particulier.